I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r176 Versions de la disposition

2012-09-01

130R176. Lorsqu’un contribuable a plus d’une voiture de chemin de fer comprise dans la catégorie 35 de l’annexe B, qu’il loue ou utilise au Canada dans une année d’imposition, autre qu’une voiture de chemin de fer qui est la propriété d’une société, ou d’une société de personnes dont l’un des membres est une société, qui, à un moment quelconque de l’année, était un transporteur public qui exploitait un chemin de fer ou en était propriétaire, ou louait les voitures de chemin de fer, au moyen d’une ou plusieurs transactions entre des personnes ayant entre elles un lien de dépendance, à une société associée qui était, à ce moment, un transporteur public qui exploitait un chemin de fer ou en était propriétaire, une catégorie distincte doit être créée pour chacun des ensembles suivants:

a)  l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 3 février 1990, autres que ceux acquis en vue d’être loués à une autre personne;

b)  l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 2 février 1990, autres que ceux acquis en vue d’être loués à une autre personne;

c)  l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 27 avril 1989 en vue d’être loués à une autre personne;

d)  l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 26 avril 1989 en vue d’être loués à une autre personne.

a. 130R95; D. 1981-80, a. 130R95; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R95; D. 366-94, a. 14; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.